Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme homePad, accessible à l'adresse www.homepad.com et via les applications mobiles iOS et Android. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

homePad est une plateforme SaaS de gestion immobilière permettant aux professionnels de l'immobilier de : • Réaliser des états des lieux et rapports d'inspection digitaux • Gérer les interventions et demandes de réparation • Analyser les données patrimoniales via des tableaux de bord • Générer des plans métrés 2D/3D • Archiver et partager des documents sécurisés

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée être faite par le titulaire du compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer homePad immédiatement.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels que publiés sur la page Tarifs du site. homePad se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les utilisateurs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. La période d'essai gratuite de 14 jours ne nécessite aucun moyen de paiement.

Les données saisies par l'utilisateur dans la plateforme restent la propriété exclusive de l'utilisateur. homePad n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données. homePad s'engage à restituer les données de l'utilisateur dans un format standard (PDF, CSV) à la fin du contrat, sur simple demande, dans un délai de 30 jours.

homePad s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la plateforme 24h/24, 7j/7. Le taux de disponibilité garanti est de 99,5% sur une base mensuelle. homePad se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, en informant les utilisateurs dans un délai raisonnable.

homePad ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme. La responsabilité de homePad est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. homePad se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, Suisse. Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence restent applicables.